Honoraires
Le cabinet FREDJ vous propose des prestations juridiques ponctuelles et sans engagement de votre part et / ou une assistance juridique tout au long d’une négociation ou d’un conflit.
Ils peuvent être fixés de 2 manières différentes :
- Au temps passé selon le taux horaire
- Au forfait
Les honoraires (taux horaire ou forfait) peuvent être complétés par un honoraire complémentaire de résultat calculé sur le résultat obtenu ou l’économie réalisée.
Le mode de facturation qui convient le mieux à votre dossier est déterminé à l’issue du premier rendez-vous.
Une convention d’honoraires est régularisée pour chaque dossier.
Quel que soit le mode de tarification proposé, une provision est demandée à l’ouverture du dossier et des appels de provisions complémentaires sont émis à échéances régulières au cours de la procédure, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.
Toute consultation est facturée au taux horaire ou selon un forfait convenu avec le/la client.e. dont le coût sera déduit de la première provision si l’affaire m’est confiée.
Médiation et contestations des honoraires
Le/la client.e est informé.e de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du code de la consommation en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le/la client.e, s’il/elle le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL – 180 bd Haussmann – 75008 Paris
@: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Le/la client.e est informé.e que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
La procédure de contestation des honoraires de l’avocat se tient devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraires sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
Madame ou Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de Versailles
3 place André Mignot
78000 Versailles