Mentions légales

Règles d’utilisation et données personnelles
1. Préambule
L’éditeur du présent site accessible à l’adresse url www.fredj-avocat.com (ci-après le site) est un avocat. Le site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c’est-à-dire à toute personne qui visite ou utilise le site) des informations permettant de découvrir le parcours de l’avocat, ses valeurs, ses domaines d’intervention et ses actualités (événements, publications, …).
Le site propose également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter Maître Elisa Fredj (demande de contact) ou encore de consulter ses réseaux sociaux.
Le site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.
2. Objet
La présente Charte du site a pour objet de :
définir les conditions d’accès au site, ainsi que les conditions d’utilisation de celui-ci et des contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités ;
informer les utilisateurs sur la politique de l’éditeur du site s’agissant de l’utilisation dudit site par les utilisateurs et de la protection de leurs données à caractère personnel ;
préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et l’éditeur du site.
3. Utilisation du site
3.1 Accès
L’utilisateur qui accède au site reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte, mise à disposition sur le site via la rubrique « Charte du site : règles d’utilisation et données personnelles », et s’engage à en respecter les termes.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
3.2 Sécurité
L’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’utilisateur la sécurité absolue dudit site ou du réseau internet de manière générale.
L’utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le site ou sur le réseau internet de manière générale.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs ou de l’éditeur du site.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du site, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées.
Il veille également à ne pas introduire dans le site de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.
L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.
3.3 Disponibilité du site
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.
Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, l’éditeur du site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès au site et l’utilisation dudit site et des fonctionnalités qui y sont proposées, mais ne saurait en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue.
Par ailleurs, l’éditeur du site se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, ou encore des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’éditeur du site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités qui y sont disponibles, notamment en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de ses fonctionnalités.
3.4 Qualité des contenus
Les contenus (notamment informations, éléments, documents, … sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images, …) fournis et/ou diffusés sur le site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et l’éditeur du site ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.
Aussi, les contenus figurant sur le site ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.
Notamment, les contenus ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment juridiques, en ligne à l’attention des utilisateurs. De même, le formulaire de contact mis à disposition des utilisateurs sur le site a uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec l’éditeur du site, et non d’obtenir des conseils ou renseignements juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, l’éditeur du site ne garantit d’ailleurs nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.
En tout état de cause, seule une analyse personnalisée de la situation et des besoins de l’utilisateur dans le cadre d’un entretien dédié avec un membre de l’équipe de l’éditeur du site pourra permettre à ce dernier de disposer d’informations adaptées au contexte, à la situation et aux besoins propres de l’utilisateur en vue de lui proposer un accompagnement approprié et des conseils spécifiques.
3.5 Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du site ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
4. Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de ses fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes de la présente Charte.
L’éditeur du site ne saurait être responsable de la violation, par un utilisateur, de la présente Charte du site et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre utilisateur.
L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du site ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du site et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du site.
De même, l’éditeur du site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.
L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.
Par ailleurs, l’éditeur du site décline toute responsabilité relative à une quelconque décision prise par l’utilisateur sur la base des seuls contenus publiés sur le site ou dans les réponses aux demandes de contact.
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’utilisateur à l’éditeur du site d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
5. Propriété intellectuelle
Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par l’éditeur du site de tout ou partie du site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] ELISA FREDJ – tous droits réservés ».
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par l’éditeur du site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’éditeur du site ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
6. Données à caractère personnel
L’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
Finalité
Base légale
Catégories de données
Catégories de personnes
Durée
Prospection et animation
Intérêt légitime
Identité/Etat civil
Coordonnées
Clients
Prospects
3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects
Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/professionnelle
Clients
Prospects
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/professionnelle
Clients
Prospects
Invités
3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
Identité/Etat civil
Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier
Clients
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation
Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier
Clients
10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement
Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier
Clients
Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
Respect d’obligations légales et réglementaires
Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier
Clients
5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité
Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier
Clients
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer. Ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessous.

Traitement de donnée sensibles

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fredj-avocat.com ou par courrier postal à l’adresse postale du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Liens
Les utilisateurs, et plus généralement les contacts de l’éditeur du site (cf. prospects, clients, fournisseurs, prestataires, interlocuteurs,…), ne peuvent établir de lien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.
L’éditeur du site se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’éditeur du site, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs. L’éditeur du site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place sur le site en direction de site de tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.
Par ailleurs, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celles de l’éditeur du site. Il est également recommandé à l’utilisateur de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites tiers concernés. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent site est régi par les lois françaises. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
La présente Charte du site ainsi que les relations entre l’éditeur du site et l’utilisateur sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application de la présente Charte ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.
9. Modification / actualisation
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente Charte du site à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du site par l’utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique par l’utilisateur.
L’utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance de la présente Charte.
Date de la dernière mise à jour : 20 octobre 2022